Conditions générales

 

Les conditions générales stipulées ci-dessous (appelées ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats et autres relations commerciales que nous, la société Wentronic GmbH (appelée ci-après « vendeur »), établissons avec nos clients et autres partenaires commerciaux (appelés ci-après « acheteurs ») dans le but de livrer des marchandises, fournir des prestations et exécuter d'autres conventions.

 
1. Champ d'application

1.1 Le vendeur livre uniquement à des entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand). Cela signifie que le vendeur ne livre pas à des consommateurs, mais à des personnes ayant passé une commande auprès du vendeur dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Chaque acheteur garantit qu'il passe uniquement des commandes auprès du vendeur qui ont lieu dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante et qu'il, c'est à dire l'acheteur, contacte donc le vendeur en sa qualité d'entrepreneur au sens du § 14 du BGB.
1.2 Seules les présentes CGV sont applicables. Nous contestons expressément les conditions dérogatoires de l'acheteur. Des conditions dérogatoires de l'acheteur sont également exclues lorsque le vendeur n'y fait pas à nouveau expressément opposition. Des conditions dérogatoires de l'acheteur s'appliquent uniquement si le vendeur les a approuvées par écrit au cas par cas.
1.3 Les conditions générales du vendeur dans leur version valide à la date de conclusion du contrat respectif seront également un élément constituant d'affaires futures, dans la mesure où il a été fait référence à une telle validité au plus tard dans la confirmation de commande.

 
2. Conclusion de contrat, offres, prix et utilisation des données de marchandises

La conclusion du contrat a lieu lorsque le vendeur envoie une confirmation de commande à l'acheteur qui correspond à la commande de ce dernier.
2.2 Tous les prix des offres sont des prix nets et s'entendent départ entrepôt à Braunschweig, la taxe sur la valeur ajoutée en sus.
2.3 Sauf convention contraire expresse, les offres du vendeur sont sans engagement et le vendeur se réserve des modifications de prix raisonnables.
2.4 Les descriptions et données techniques correspondent aux indications des fabricants. Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications.
2.5 L'acheteur est autorisé à utiliser les contenus de catalogues et d'offres en ligne du vendeur (p. ex. des descriptions, des données et des images de marchandises) – même partiellement – uniquement avec le consentement explicite du vendeur. Un tel consentement est réputé immédiatement invalide lorsque l'acheteur n'achète pas (plus) exclusivement la marchandise en question via le vendeur.

 
3. Livraison, délais et problèmes de livraison

3.1 L'acheteur est obligé d'accepter la marchandise commandée. L'obligation d'accepter est une obligation principale. Si l'acheteur refuse l'acceptation de manière injustifiée, le vendeur bénéficie en particulier de tous les droits figurants aux §§ 280 et suivants du BGB.
3.2 Les délais et dates de livraison indiqués ne constituent qu'une valeur indicative et sont considérés comme convenu que de façon approximative (délais approximatifs).
3.3 Les livraisons partielles sont autorisées. La marchandise en rupture de stock est automatiquement marquée comme arriéré et livrée ultérieurement, sauf indication contraire de la part de l'acheteur. Si la valeur totale des arriérés s'élève à un montant de 50 euros ou plus, la livraison ultérieure a lieu sans le calcul des frais d'expédition et d'emballage. Pour les arriérés livrables d'une valeur en dessous de 50 euros, les frais d'expédition et d'emballage sont facturés. Les frais d'expédition et d'emballage sont facturés dans tous les cas pour les livraisons ultérieures à l'étranger.
3.4 Les problèmes de livraison imprévus et dont le vendeur n'est pas responsable, tels que les cas de force majeure, les grèves, les incidents d'exploitation dans la propre entreprise ou celle du sous-traitant, les difficultés de transport etc., autorisent le vendeur à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement ou à résilier le contrat en tout ou en partie. En cas d'indisponibilité de la marchandise commandée, le vendeur devra en informer immédiatement l'acheteur et lui restituer immédiatement les contre-prestations déjà fournies.

 
4. Envoi, transfert des risques, frais de port et emballage

4.1 L'expédition de la marchandise est effectuée par un transporteur ou un transitaire choisi par le vendeur. Le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise a été remise au transporteur ou au transitaire, mais au plus tard au départ de l'entrepôt du vendeur, et ce de même si le vendeur effectue lui-même l'expédition. Pour chaque commande de l'acheteur, il s'agit donc d'une vente avec livraison demandée par l'acheteur.
4.2 A la demande et aux frais de l'acheteur, le vendeur assurera la marchandise contre les risques de transport. 
4.3 Pour une expédition à l'étranger, il incombe uniquement au vendeur, en complément aux présentes CGV, l'obligation de mettre à disposition la marchandise ou de fournir le service « EXW (EX Works) » conformément aux conditions Incoterms dans la version en vigueur, dans la mesure où il n'a été convenu d'aucun autre type d'obligation de mise à disposition.
4.4 Les frais de port et d'emballage sont toujours facturés séparément au client.

 
5. Paiement et défaut de paiement

5.1 Sauf accord contraire concernant le mode de paiement, le montant de la facture doit être payé au vendeur par virement sans escompte dès réception de la facture, sans prise en compte d'éventuelles contestations pour vices. Si l'acheteur est en retard de paiement, des intérêts moratoires de 9 points de pourcentage au-delà du taux d'intérêt de base en vigueur ainsi que 5 euros par lettre de rappel viendront à échéance. Le vendeur se réserve le droit de preuve d'un dommage plus important.
5.2 Un paiement n'est considéré effectué que si le vendeur peut disposer de la somme complète. Le paiement par chèque est exclu.
5.3 Concernant les mandats SEPA, le vendeur est autorisé à envoyer à l'acheteur une pré-annonce (Pre-Notification) dans un délai minimum, c'est à dire au plus tard le premier jour ouvré (24 heures), indiquant le montant et la date de prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur.
5.4 Les factures du vendeur se rapportant à des prestations de service et des commandes spéciales sont exigibles immédiatement à la réception sans escompte.
5.5 La première livraison est effectuée contre remboursement ou paiement anticipé.
5.6 Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement vis-à-vis du vendeur, quelles qu'elles soient, toutes les créances éventuelles du vendeur à l'encontre de l'acheteur allant au-delà sont immédiatement exigibles.
5.7 Si l'acheteur est en demeure de paiement et si le vendeur continue néanmoins à lui livrer de la marchandise, les paiements effectués par l'acheteur auront uniquement lieu pour la dernière marchandise fournie au seul motif que le vendeur n'aurait sinon en aucun cas livré les autres marchandises à l'acheteur.
5.8 En cas de refus d'accepter injustifié, le vendeur a droit à une indemnisation contre l'acheteur, y compris la perte de bénéfices. Le dommage ainsi que la perte de bénéfices s'élèvent au moins à 10% du prix d'achat, la TVA en sus, l'acheteur étant libre de prouver que le dommage est moins élevé. Le vendeur, de son côté, se réserve la possibilité d'une preuve d'un dommage plus élevé.
5.9 Une compensation n'est permise que pour les créances incontestées ou légalement établies de l'acheteur. L'acheteur ne pourra exercer un droit de rétention que si ce droit repose sur le même rapport contractuel.

 
6. Réserve de propriété

6.1 Le vendeur livre de la marchandise à l'acheteur que sous réserve de propriété.
6.1.1 Cette réserve de propriété est d'une part conçue de telle sorte que la marchandise reste la pleine propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral au vendeur du prix d'achat (simple réserve de propriété).
6.1.2 Mais d'autre part, l'acheteur est en outre autorisé, malgré l'absence de propriété, à transformer et à céder la marchandise dans le cadre du cours habituel des affaires (les mises en gage, cessions à titre de sûreté et l'accord d'interdictions de cession sont irrecevables), dans la mesure où il n'est pas en retard de paiement. L'acheteur cède d'ores et déjà pleinement ses créances relatives à la marchandise découlant de la revente, du traitement ou d'autres motifs juridiques (assurance, acte illicite) (y compris tous les soldes de compte-courant) au vendeur, qui accepte la cession par la présente. Le vendeur autorise l'acheteur de manière révocable à encaisser les créances cédées au vendeur pour son compte en son nom propre (réserve de propriété prolongée).
6.1.3 Par accord avec l'acheteur, le vendeur se réserve également le droit de transformer la réserve de propriété en une sûreté comprenant toutes les créances actuelles et futures (réserve de propriété élargie).
6.2 La transformation ou le montage sont toujours exécutés en faveur du vendeur, mais sans engagement pour ce dernier. En cas d'extinction de la (co) propriété du vendeur du fait d'un assemblage ou d'un mélange, il est d'ores et déjà convenu que la (co)propriété de l'acheteur dans cette unité passe au vendeur au prorata de la valeur de la facture. L'acheteur est dépositaire de la (co)propriété du vendeur à titre gratuit.
6.3 En cas d'accès par un tiers à la marchandise réservée, l'acheteur est tenu de signaler la propriété du vendeur et de l'informer sans délai. En cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur - notamment en cas de défaut de paiement - le vendeur est en droit, en respectant les prescriptions selon les §§ 323 ou 324 du BGB, de reprendre la marchandise réservée et, le cas échéant, d'exiger la cession des droits de restitution de l'acheteur vis-à-vis de tiers. Dans ces cas-là, le vendeur est également en droit de procéder lui-même au recouvrement de créances ouvertes de l'acheteur contre son client. Sur demande du vendeur, l'acheteur est tenu de nommer ses clients, de signaler au vendeur une éventuelle cession, de lui communiquer les informations requises pour faire valoir ses droits auprès du client et de lui fournir les documents nécessaires. Le vendeur est également autorisé à informer le client de l'acheteur de la cession.
6.4 Le vendeur est tenu, à la demande de l'acheteur, de donner mainlevée des sûretés lui revenant selon son choix dans la mesure où la valeur réalisable de toutes les sûretés existantes dépasse les créances à garantir de plus de 10%.

 
7. Cession

7.1 Le vendeur est en droit de céder des créances, qui lui sont dues par l'acheteur, à des tiers.
7.2 Les droits de l'acheteur vis-à-vis du vendeur ne sont pas transférables en dehors du champ d'application du § 354 a du HGB (Code de commerce allemand) et ne doivent pas être cédés à des tiers.

 
8. Vices et responsabilité

8.1 Les réclamations de l'acheteur se rapportant à la marchandise livrée doivent être signalées par écrit au vendeur dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise.
8.2 En cas de réclamations justifiées, le vendeur est autorisé soit à éliminer les vices ou à reprendre la marchandise en restituant un avoir à l'acheteur ou à remplacer gratuitement la marchandise dans un délai convenable ou à créditer la moins-value de la marchandise à l'acheteur.
8.3 Le vendeur n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur. Sont exclus de cette clause de non-responsabilité les dommages éventuels de l'acheteur, qui:
8.3.1 découlent de l'atteinte à la vie, corporelle ou à la santé résultant d'une négligence grave de la part du vendeur ou qui sont causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires,
8.3.2 entrent dans la catégorie des autres dommages et qui reposent sur une violation grave des obligations par le vendeur ou sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires,
8.3.3 émanent de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou
8.3.4 sont causés par le manquement aux obligations contractuelles principales (obligations majeures). Le vendeur est tenu pleinement responsable des dommages au sens des points 8.3.1 et 8.3.2 et responsable selon le montant légal en vigueur pour les dommages au sens du point 8.3.3. Concernant les dommages au sens du point 8.3.4, le vendeur répond de ceux-ci dans le cadre prévisible typique pour ce genre de contrat ; il est alors responsable jusqu'à un montant maximum de 2500 euros et pour les pertes purement financières, jusqu'à un montant maximum de 1250 euros. Pour autant que le vendeur répond des dommages prévisibles typiques pour ce genre de contrat, il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et consécutifs.

 
9. Déclaration de confidentialité

9.1 Le vendeur collecte et sauvegarde les données de l'acheteur nécessaires au traitement des opérations commerciales. Lors du traitement des données personnelles de l'acheteur, le vendeur respecte les dispositions légales en matière de protection des données.
9.2 L'acheteur autorise le vendeur à transmettre de façon anonyme des données choisies de l'acheteur à l'Institut d'études de marché GfK à Nuremberg pour une évaluation statistique, le transfert et le traitement des données ayant lieu dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données.
9.3 L'acheteur reçoit à tout moment, sur demande, des informations sur les données sauvegardées qui le concernent et peut faire objection à l'utilisation ultérieure des données et également demander la suppression de ses données.
9.4 Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité consultable dans l'offre en ligne du vendeur (à lire ici).

 
10. Remarques conformément à la loi sur les batteries (BattG)

Étant donné que le vendeur vend des batteries et des accumulateurs (c'est à dire des appareils contenant des batteries et des accumulateurs), il est tenu, selon la loi sur les batteries (BattG), de communiquer les informations suivantes à l'acheteur:
a) Les batteries et accumulateurs peuvent être renvoyés au vendeur ou retournés gratuitement à proximité (p. ex. dans le commerce de détail local ou sur les sites de collecte communaux).
b) Les batteries et accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères, mais l'utilisateur est légalement obligé de remettre de manière conforme les batteries et accumulateurs usés.
c) Le symbole avec la poubelle barrée signifie que les batteries et accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Les symboles ci-après figurant sous ce symbole ont la signification suivante:

Pb: La batterie/l'accumulateur contient du plomb
Cd: La batterie/l'accumulateur contient du cadmium
Hg: La batterie/l'accumulateur contient du mercure

 
11. Forme écrite, lieu d'exécution, lieu de juridiction, droit applicable, clause de sauvegarde

11.1 Pour toute modification, suspension ou pour tout complément de contrat et/ou des présentes CGV s'applique l'exigence de la forme écrite. Ceci est également valable pour la modification/suspension de l'exigence de la forme écrite elle-même, dont il est impossible de se passer même dans les cas particuliers.
11.2 Compte tenu des obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur, le lieu d'exécution est toujours le siège du vendeur (Braunschweig).
11.3 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges entre le vendeur et l'acheteur est, dans les cas où l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public ou que l'acheteur ne possède pas de for légal général en République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur (Braunschweig).
11.4 Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est toujours applicable pour tous les contrats et les présentes CGV à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.
11.5 Si l'une des dispositions contractuelles convenues entre le vendeur et l'acheteur est ou s'avérerait être nulle, invalide ou inexécutable ou ne contient pas un règlement nécessaire, la validité des autres dispositions du contrat n'en est pas affectée. A la place de la disposition nulle, invalide ou inexécutable ou pour combler la lacune réglementaire s'applique un règlement juridiquement autorisé, qui correspond dans la mesure du possible à ce que les parties ont souhaité ou auraient souhaité dans le sens et aux fins du contrat si elles s'étaient rendues compte de la lacune réglementaire.

Wentronic GmbH
Pillmannstraße 12
D-38112 Braunschweig

Version: Juillet 2016

 

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